AVENIR PROFESSIONNEL : CE QUE CONTIENT LA LOI

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a été promulguée par le Président le 5 septembre. Elle compte des avancées sur l’accompagnement et l’alternance mais, sous couvert de simplification et de désintermédiation, contient des risques en matière de droits des salariés.

C’est devant les caméras et entouré de deux ministres, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, et Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement, qu’Emmanuel Macron a rituellement mis en scène, le 5 septembre, la promulgation de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Deux jours plus tôt, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du projet sur le fond tout en censurant quelques articles dont deux cavaliers législatifs (lire SH n^o 3651). Dans le projet gouvernemental, cette loi devait constituer le second volet des réformes sociales, celui offrant davantage de sécurité aux salariés, après les ordonnances réformant le code du travail, adoptées en septembre 2017. Elle porte sur la réforme de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage. Si ce dernier sujet a en partie été repoussé à la conclusion d’une prochaine renégociation de la convention avec les partenaires sociaux sur la base d’une lettre de cadrage fixée par le gouvernement, les deux premiers ont fait l’objet d’une véritable remise à plat.

Sur le premier sujet d’attention de la loi, l’apprentissage, « des éléments positifs de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux ont été repris », observe avec satisfaction le secrétaire national Yvan Ricordeau. La loi acte en effet le transfert du pilotage et du financement de l’apprentissage des régions aux branches, le passage à un financement non plus par centre de formation mais au contrat ainsi qu’un rapprochement des modalités de l’apprentissage avec celles de la professionnalisation. « Mais cette réforme reste malheureusement imprécise sur l’accompagnement et l’aide aux apprentis », relève la CFDT.

“Le match n’est pas fini”

La réforme de la formation professionnelle s’appuie, de son côté, sur deux principes : la simplification et la désintermédiation. Dans un communiqué, la CFDT relève qu’au nom de ces principes, la loi « repose sur des droits hyperindividualisés, monétisés et accessibles par une application numérique ». Elle est fondée « sur des options que le gouvernement a décidées sans concertation, en confondant pouvoir d’achat et pouvoir d’agir des salariés ». Concrètement, les comptes personnels de formation (CPF), auparavant en heures de formation, seront désormais en espèces. Au risque, pointe Yvan Ricordeau, de perdre de leur poids. « La monétisation pèse comme une épée de Damoclès au-dessus des droits des salariés », craint-il. Tous les ans, 500 euros créditeront, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros, le CPF de chaque salarié à temps plein ou dont le contrat est supérieur à 24 heures. Ce montant sera plus élevé pour les salariés peu qualifiés (800 euros dans la limite de 8 000 euros). Mais là où il ne fallait qu’un an pour financer un bilan de compétences avec le CPF doté d’heures de formation, il en faudra trois voire quatre avec ce nouveau système, selon les calculs de la CFDT. Elle note par ailleurs l’aberration d’un CPF traduit en euros dans le privé et… en heures dans le public ! Une singularité qui va fragiliser les passerelles d’un système à l’autre.

La CFDT pointe aussi des « lacunes en termes d’accès aux droits et de mise en œuvre opérationnelle de la réforme ». À l’origine de ces griefs, une gouvernance restée imprécise. À l’heure actuelle, les contours du futur organisme de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France Compétences, demeurent flous. Seuls les circuits financiers ont été travaillés. Sa composition et son fonctionnement seront définis par décret. « Nous allons discuter avec les autres organisations syndicales pour essayer de renforcer le poids des partenaires sociaux », annonce Yvan Ricordeau, considérant que le match n’est pas fini.

« Le principal droit acquis lors de cette réforme, un droit à l’accompagnement individuel garanti et financé pour tous, c’est la CFDT qui l’a obtenu, tout comme le CPF de transition pour permettre des reconversions. Il faut continuer à être force de proposition et à l’initiative dans les branches et les territoires. » D’autant plus que de nombreux détails de la loi sont renvoyés à la rédaction de décrets. Une soixantaine d’entre eux doit absolument être prise d’ici à la fin de l’année. Encore du boulot en perspective pour tous les acteurs…